Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

L. 411-1, L. 434-7 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il fonde le caractère professionnel du décès de l'assuré, à l'égard duquel les ayants droit ne

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Gan Assurances, débiteur d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, chargé du rapport

le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 septembre 2003 : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-13 du Code

devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MOOVE

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable : 5.

16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, il résulte de l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, que ce texte

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

L. 16 B du Livre des procédures fiscales est incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble ses articles 8 et 13

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

Maître Mathieu Spaeter, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé