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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2310277_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa17cdc6046d47db4056

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35b50cdc6046d47d82b44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [X], [T], mandataire judiciaire, comparaissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e2fdcdc6046d479c1d1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

Source officielle
CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société MSM réplique que la société Espace Aluminium avait obligation, d'après les dispositions de l'article R.134-3 du code de commerce, de lui communiquer les factures des ventes sur son secteur.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201122_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e827

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

410, 558, 498 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

-Maître Z... ès-qualités a interjeté appel le 27 octobre 2006 faisant grief au Tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil et la décision du Tribunal de Commerce, d'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100996

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'article 700 du CPC : Il n'est pas inéquitable de condamner la société SD WORX FRANCE à payer à la société A.V.L.O la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862540

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

contenu de la notice de renseignement jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b2accdc6046d479ae809

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143615

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

R. 411-1 du code de justice administrative au motif que la requête de M.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

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