AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie
Source officiellePage 91 sur 920
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fa17cdc6046d47db4056
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielle