5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et des articles L. 311-14, R. 311-34 et R. 311-35 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'après avoir constaté qu'en l'espèce

1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la valeur de l'immeuble doit tenir compte des perspectives futures d'urbanisation du terrain, dès lors qu'elles sont certaines

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté du 31 janvier

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article R. 431-12 du même code, et dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au bénéficiaire

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

titre de son devoir de secours ; qu'en conséquence, il convient de déclarer la requête de Madame Françoise X... recevable (…) ; QUE sur le devoir de secours, il résulte des articles 285 et 275 du Code

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

X... n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans

R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles prévoient

L. 611-1 4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire prévu par l'article

A, qui se prévaut des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme se prévalant, à l'appui de ses conclusions

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de