Pour solliciter la reprise de l'instance, le [Localité 2] AGRICOLE se fonde sur les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce qui veut que l'adoption du plan en matière de redressement judiciaire

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en vertu des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce.

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

Désigne la SELARL Allemand - [M] [J], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AUTO-PERFORMANCE, devant le tribunal

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

L.624-1 du code de commerce.

L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M.

L. 626-5 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce

à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat