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L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Mme [V] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

R.631-42 du Code de Commerce Acte que le prix payé est net des frais et honoraires Vu l'avis du représentant des salariés établi conformément aux dispositions des articles L.642-5 du code de commerce

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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Procédure collective (suivi)

69cc302ecdc6046d47a9165d

Commerce

5 janvier 2026

[K] [C], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

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Chambre Procédures Collectives 2

69e612aacdc6046d47e46168

Commerce

8 avril 2026

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Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

Selon l'article L. 621-1 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour

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13e chambre

60363b838f8b3f9d836bb356

Appel

26 novembre 2015

disponible; que, dépourvu de motivation propre à l'espèce, le jugement doit être annulé; qu'aux termes de l'article R.631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture

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Trib. de Commerce

69f7de88cdc6046d47802bbf

Commerce

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

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69f9c898cdc6046d47a7098d

Commerce

30 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4f8cdc6046d471571bc

Commerce

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Localité

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69d0e55dcdc6046d471577e7

Commerce

2 avril 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58cacdc6046d47b5f2ee

Commerce

23 avril 2026