Codes de loi français

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article Annexe 1

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 3

pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° du A du I de l'article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les articles 4 à 14,

Article Barème de notation Femmes

58.5 9,26 38,5 19 58 9 38 18.75 57,5 8,75 37,5 18,5 57 8,5 37 18,25 56,5 8,25 36,5 18 56 8 36 17,75 55,5 7,75 35,5 17,5 55 7,5 35 17,25 54,5 7,25 34.5 17 54 7 34

Article 40

maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 34

Article 20

remorques et semi-remorques destinées à être attelées derrière les engins spéciaux doivent être équipées d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec une décélération de 2,5 mètres/seconde/seconde, mesurée comme il est indiqué à l'article 34

Article Annexe III

Producteurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 783 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine 9 124 0 9 931 31 100 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 126 Réserve nationale 0 3 748 147 0 Total 1 057 828 34

Article 2

à l'un des établissements et installations suivants : -stade Pierre de Coubertin, dans la commune de Cannes ; 2° Dans le département du Calvados (14) : -stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ; 3° Dans le département de l'Hérault (34

Article 34

L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art.

Article 33

Sous réserve des dispositions du II de l'article 34, l'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; c) Les accords collectifs de secteur mentionnés à l'article L. 7343-34 du code du travail

Article 28

sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34

Article 70

La publicité est assurée par le dépôt, dans les conditions prévues à l'article 34 du décret précité, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies, certifiées conformes par un officier public ou ministériel ou une autorité administrative, des pièces

Article 2

R*313-34, Art. R*313-35 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct.

Article 111

L5211-34 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 20 IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Article Annexe I

de Gironde Gironde (33) Pyrénées-Atlantiques DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) Pyrénées-Orientales DDTM des Pyrénées-Orientales Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) Hérault DDTM de l'Hérault Gard (30), Hérault (34

Article Annexe 1

Peau Membranes amniotiques Parathyroïde Autres (préciser) Cellules / préparations de thérapie cellulaire : Cellules souches (périphériques, placentaires) Cellules souches CD 34

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information