; Vu les pièces jointes à la requête enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 2004 ; Vu la Constitution notamment ses articles 69 à 71 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée

Alexy coupable d'ESCROQUERIE, du 19/06/2006 au 30/06/2006, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8

réserve d'une entrée régulière pour lui permette de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique". ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article

d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er, 7, 8 et 9 du décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres

D... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles

A... soutient que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles

D'AMELIORATION GENETIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE SOIT EN CAS DE VIOLATION DES REGLES DE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE, SOIT EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1750 du code général des impôts, 111-3, 132-1, 131-27, 131-28 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société Séfi pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a en accord avec le comité d'entreprise aménagé les vacances d'été de son personnel sans déroger aux principes découlant des articles

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le délai de départ volontaire : - méconnaît les articles 7, 8 et 14 de la directive

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

cette association est irrecevable ; III - Sur le pourvoi formé par la LICRA : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale

7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de