Codes de loi français

LEGIARTI000051149699

Monnaie, banque, finance, assurance. Econométrie, statistiques. Economie. Economie appliquée. Economie du développement. Economie du droit. Economie de l'entreprise et des marchés. Economie des organisations. Economie internationale.

Article 1

habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances

Article Annexe I

Article 7 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre

Article ANNEXE

Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu.

LEGIARTI000049484177

Bouches-du-Rhône Sausset-les-Pins Vents cycloniques 09/03/2024 10/03/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent

Article 4

Seuls peuvent souscrire à ce dispositif les producteurs pour lesquels l'attribution de quotas ne remet pas en cause la compatibilité aux normes environnementales.

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; -de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme

Article 206

L229-38 -Code des assurances Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-7, Art. L423-8 -Code de la mutualité Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-4, Art. L431-5, Art. L431-7, Art.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances

Article 12

Assurance : - par 200 F ou fraction de 200 F de valeur déclarée : 0,60 F (avec minimum de perception de : 9,00 F). Déclaration de valeur maximale 25 000 F, réduite à 8 000 F pour les paquets avec valeur déclarée.

Article 58

IV-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4 V.

Article 22

non complexes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et les entreprises captives d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances

Article 52

croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances

Article 317-2

de gestion de portefeuille doit : 1° soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; 2° soit être couverte par une assurance

Article 25

Ce bordereau de facturation mentionne l'identifiant assurance maladie personnel du chirurgien-dentiste (numéro AM) pour permettre d'intégrer les actes réalisés au titre de l'activité libérale conventionnée.

Article Annexe I

Assurances-responsabilité civile 1. L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) concernant les Suivi dans le pays d'accueil Le suivi de l'apprenti est assuré dans le pays d'accueil par......

Article 140.18

Les organismes souscrivent une assurance de responsabilité civile. 11.

Article 92

L541-5 Toutefois, lorsqu'elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

-Sûretés et assurances : 4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ; 4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ; 4.3.