secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; 10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

livre II, les fonds versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ; c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de l'article L. 214-1 ; 3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances

Article 4

—

professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage

LEGIARTI000050867412

—

en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit et a cessé d'être indemnisé au titre du chômage

Article 8

—

III du même article L. 241-13 est limitée, pour l'année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L. 241-13, à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage

Article 8

—

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 4

—

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement pris en compte ; 6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

ne s'appliquent ni aux bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ou la couverture du risque chômage

Article 9

—

Les conditions ci-après doivent être satisfaites : - être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; - justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ; - justifier

Article 2

—

pension du régime général ; d) Par l'opérateur France Travail, des montants de prestations sociales pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi par catégorie et l'appréciation de la situation des demandeurs et des bénéficiaires d'allocations chômage

Article 10

—

et du développement, finance interne et externe ; - éléments de macroéconomie en économie ouverte : solde extérieur, contraintes de politique économique, politique du taux de change ; - éléments d'économie du travail : offre et demande de travail, chômage

Article 30

—

A114-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A310-5, Art. A310-6, Art. A310-7, Art. A310-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article ANNEXE

—

Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : Concours administratifs : -commissaires contrôleurs des assurances ; -contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ; -secrétaires administratifs ; -traducteurs.

Article 2

—

F - Problèmes commerciaux. a) Situation du transport français dans la concurrence internationale ; b) Les assurances.

Article 13

—

locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; Les pêcheurs, même lorsque la barque qu’ils montent leur appartient ; 5° Les associés en commandite, les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement, les assurances

Article Annexe I

—

Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) : Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration,

Article 68

—

et contenir donc les informations suivantes : - l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro RPPS), - et l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance, c’est à dire : ° soit le numéro assurance

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