Codes de loi français

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Lorsque le département enregistre une dégradation caractérisée de sa situation financière consécutive, dans une proportion significative, à une augmentation de ses charges ou à une diminution de ses produits constatées au regard de la moyenne des données

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

d'événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation ; 10° L'expression : " mesure de risque " désigne une fonction mathématique qui affecte un montant monétaire à une distribution de probabilité prévisionnelle donnée et qui augmente

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à l'échelle des types

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant, pour l'ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou, le cas échéant, mis à jour, préalablement à : 1° Toute mise en service d'une nouvelle installation nucléaire de base ; 2° Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute modification

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit

Article 199 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat imposable.

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de

Article 1

provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus aux VI et VII de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 60 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties de loyers

Article Annexe, art. 20

Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours, ou, à défaut, le loyer

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ; 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Pour les personnes physiques, le montant de ces sanctions ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyer.