Lorsque, à la cessation de l'activité, le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité de la présente loi aura des enfants âgés de moins de seize ans, sa pension sera majorée des indemnités pour charges de famille dont il bénéficiait pendant

Article Annexe 1

—

Le statut du fonctionnaire : le recrutement, la carrière, la cessation d'activité, les droits et obligations, la déontologie 8 4 Module 2 II. - Organisation administrative 30 14 II-1.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; 3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45

Code du tourisme

-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris. "

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

informations mentionnées à l'alinéa précédent sont : a) La dénomination de la société ; b) Le siège social de la société ; c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ; d) La forme juridique de la société ; e) La nomination, la cessation

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.

Article L4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

Pour les personnes ayant exercé la profession de pédicure-podologue, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

Code de la santé publique

Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service, constatée par le comité médical prévu de l'article

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité.

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

l'article L. 5111-4 pour lequel il n'existe pas d'alternatives disponibles sur le marché français et qui prend la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation, ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation

Article 3-1

—

justification de la disponibilité du terrain sous forme soit d'un acte de vente, soit d'un bail emphytéotique ou à construction ; 7° Le plan de financement de l'opération ; 8° Les éléments de l'équilibre financier de l'opération : projection des redevances payées

Article 1

—

10 a 20 agents 2 15 De 5 à 10 agents 3 12 Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents C 36 10 Agents chargés de la préparation des payes

Article 79

—

contraires, en cas d'appel à la garantie de l'Etat, que l'association ou ses filiales fasse ou non l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de conciliation, les créances subrogatoires sont payées

Article 190

—

Les allocations familiales sont insaisissables et incessibles sauf pour payement des dettes alimentaires prévues par l'article 203 du Code civil. Paragraphe 5.

Page 91 · 2 307 résultats

← Précédent Suivant →