le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant : a) Les sociétés à caractère commercial

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

millions d'euros, les opérations suivantes : a) Les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital social de filiales ; b) Les prises, extensions, réductions ou cessions de participations dans toutes sociétés ou autre groupement commercial

Article 37

—

Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait : 1° Par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : a) De refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des

Article 27

—

Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3162-10, Art. L3162-11, Art. L3162-12, Art. L3162-13, Sect.

Article Annexe

—

canaux digitaux tels que le courriel, le courrier et le "sms", et parfois en utilisant le dialogue en direct (dit "chat"), le (la) conseiller (ère) relation client à distance rend des services ou propose des biens et des services dans une démarche commerciale

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 % ; b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Strasbourg La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en

Article 87

—

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer

Article 26

—

Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est réduit de moitié en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours des exercices clos en 1940 et provenant de l’exportation des produits dont la liste sera fixée par un décret contresigné

Article 4

—

Pour la même qualité, le prix de l'alcool obtenu en excédent du contingent à partir de mélasse de la même campagne et livré à la régie commerciale est fixé à 187,20 F par hectolitre d'alcool pur.

Article 1

—

Les établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial doivent affilier au régime général de la sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont

Article 6

—

cités à l’article 2 du présent arrêté, comporter, selon le cas : — soit un certificat officiel de contrôle s’il s’agit de semences de prébase, de semences de base et de semences certifiées ; — soit une étiquette officielle s’il s’agit de semences commerciales

Article 2

—

Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Article 2

—

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ; 2° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à

Article 219

—

Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1 V.

Article 27

—

entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale

Article 120.21

—

nationale Navires de charge et unités mobiles de forage au large : - d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 - effectuant une navigation nationale ; Navires de plaisance : - pourvus d'un équipage - et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales

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