Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. III.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de M.

Dès lors, il convient de constater que les troubles psychiques de Monsieur [Y] demeurent actuels et sont suffisamment décrits, de même que son consentement ne peut toujours pas être recueilli, justifiant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les consorts X...

accepté la personne morale en qualité de locataire lors de l'apport du bail à la SCM ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, et de son IV que, s'il est saisi après l'expiration de ce premier délai, le juge constate

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Il résulte de ce qui précède que la patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur demande d'un tiers, en raison de troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement et d'un

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y... avait consenti à garantir les obligations contractées par la Cartonnerie dans le cadre "d'un engagement cadre" dans lequel entraient les sept contrats de crédit-bail intervenus par la suite et qui

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée,

attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989, la Banque française du crédit coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements souscrits par la société Codhor, qui lui a consenti

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, M. Catry, conseillers référendaires, M.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir