Codes de loi français

Article 10

.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Congé d'éducation ouvrière : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 451-1 du code du travail : : : :---------------------

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code, et la rente des retraites ouvrières

Article 9

-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande de ce dernier et sans condition la part de la contribution qui n'a pas

Article Annexe 221-V/A.1

Ce rapport doit être calculé chaque année et exprimé sous forme d'une contribution forfaitaire annuelle. 4 Chaque gouvernement contributeur a le droit de modifier sa contribution ou de cesser son versement, et d'autres gouvernements intéressés peuvent

Article 185

-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant

Article 25

Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associent pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves

Article 2

la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2010, à un montant de neuf millions deux cent soixante-cinq mille treize euros (9 265 013 €) déterminé eu égard aux contributions

LEGIARTI000050840801

Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine

Article 8

annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution

Article 4

. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de

Article 15

. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 33

. - la politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ; Le conseil étudiant peut se doter, pour l'examen des questions dont il se saisit, de formations de travail dédiées.

Article 4

sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions

Article 2

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième

Article 13

-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Article 8.2

Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

Article 12

Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l'Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ; 5. Les dons et legs ; 6. Les produits d'emprunt dont le terme est inférieur à douze mois ; 7.

LEGIARTI000045023983

Volume de certificats Contribution Facteur de proportionnalité V = C / 0,005