Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...).

Article 2

—

réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé, et pour l'exercice du droit de communication dont disposent le comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances

LEGIARTI000049820194

—

Section 2 : Prescription de l'action en paiement Article 45 L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnée à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par

LEGIARTI000032258784

—

choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ; 7° Il autorise les prises de participations dans les sociétés régulièrement constituées, conformément à l'objet de la fondation ; 8° Il autorise l'émission de titres de créances

Article Annexe

—

. ― Cession ou nantissement des créances : 4. 2. 1.

LEGIARTI000043570558

—

Outre-mer (Marseille) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances

LEGIARTI000046494610

—

directe Autres directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances

LEGIARTI000021809793

—

, Chavoy, Chef-du-Pont, (Le) Chefresne, Chérence-le-Heron, Chérence-le-Roussel, (Les) Chéris, Chèvreville, Chevry, Coigny, (La) Colombe, Colomby, Condé-sur-Vire, Contrières, Coudeville-sur-Mer, Coulouvray-Boisbenâtre, Courcy, Coutances, Couvains, Créances

Article Annexe

—

. ― Cession ou nantissement des créances. 4. 2. 1.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les apports nouveaux en numéraire peuvent être libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.L'augmentation ne peut avoir lieu que par création de parts nouvelles.

Page 91 · 1 810 résultats

← Précédent