Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
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Article 10
L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de
Article R4422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article R4421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article R1142-63-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du premier alinéa
Article D243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3.
Article R3417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
Article R424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Au vu de l'avis rendu par la Commission nationale d'expertise, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie soit rejettent la demande d'indemnisation par une décision conjointe et motivée, soit décident la poursuite de l'instruction
Article D821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 53
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
Article A4231-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
La demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par
Article R125-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
Article R2124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet soumet cette demande à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article R5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.
Article R423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.
Article R255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, adresse au demandeur soit un accusé de
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84
Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision.
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
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