par Me Baulimon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer la réalité de l'empiètement

Leur communication peut également être refusée lorsqu’elle serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. et Mme X... étaient devenus propriétaires par usucapion jusqu'à la limite séparative déterminée par leur mur de clôture, de sorte que les empiétements

des consorts A... tendant à la démolition de la partie de la maison des époux Delavergne empiétant sur leur propriété et des ouvrages établis dans la moitié du puits mitoyen, l'arrêt retient que l'empiétement

Z..., la preuve de l'empiètement reproché à ce dernier n'étant pas établie, alors, selon le moyen, "que lorsque les titres sont muets ou insuffisants ou contradictoires, la preuve de la propriété peut

publique, soit la maison construite des pétitionnaires ; - commis une erreur de droit en retenant que la rampe d'accès ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle n'empiète

Au contraire, l'appelante a expressément déclaré dans la promesse de vente, sous la rubrique « garantie de possession (page 10) » : « qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin ».

L’empiètement se définit comme une occupation sans droit ni titre du fonds qui appartient à autrui.

parcelle appartenant aux époux [Z] cadastrée A [Cadastre 7] et celle appartenant aux époux [U] cadastrée A [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 9] ; Dire si, à son avis, il existe un empiétement

Alors qu'enfin, s'il est constaté un empiètement d'un fonds sur un autre, il appartient au propriétaire du fonds qui empiète sur celui de son voisin d'y mettre fin ; qu'en l'espèce, en écartant les demandes

les canalisations réalisées en 1996 et destinées à raccorder l'habitation des époux X... à l'alimentation en eau et au réseau des eaux usées passant sous la propriété des époux Y... constituent un empiètement

représentés par la SCP SVA, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Hérault à leur verser une somme de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de l'empiètement

juillet 1994, la société civile immobilière Barbara-Boris-Isabelle-Carles (la société BBIC) a donné à bail à la société l'Aventure un local à destination de snack-bar, petite restauration, plats à emporter

naissance sur lequel était porté le nom de son père, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance de ses parents, se borne à retenir qu'il porte, depuis sa naissance, le nom patronymique de son père, ce qui emporte

code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2002), que l'association Le Cercle de voile d'Angers (l'association), propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté

Carlos Y... en paiement du prix, lui réclamant en outre de l'outillage emporté à tort ; que M. Y... s'est opposé à ces demandes, prétendant que M.

dénoncé par la copropriété [Etablissement 1], de dire si le portillon installé dans la même zone que l'empiètement allégué ouvre sur les parties communes de l'ensemble immobilier du [Etablissement 1]

la parcelle voisine sise [Adresse 4] de la même avenue, cadastrée section C numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant à la SCI LES DEUX AS, le 4 septembre 2020, concluant à l’existence d’un empiètement

Il expose que, même dans l'hypothèse où serait reconnu de sa part un empiètement sur la propriété de M.