Codes de loi français

Article 2

VILLE ETABLISSEMENT DIPLÔMES CONCERNÉS TOULOUSE Toulouse Association régionale de sauvegarde de l'enfance Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé TOULOUSE Toulouse Centre régional de formation aux métiers du social - Elan régional pour l'action solidaire

Article 128

Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être

Article L8254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à travailler, au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais mentionnés à l'article L

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles

Article 7

Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, suivant les modalités fixées par arrêté.

Article 18

I. ― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.

Article 12

. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 38-2

L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Article 4

Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 17

Article R613-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 14

-L'exigence minimale mentionnée au IV de l'article L. 613-44 est remplie au moyen d'un ou plusieurs des engagements ou fonds propres suivants :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.

Article L7332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

Article D445-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Article D445-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

Article R314-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie.