X... a réclamé à la clinique une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de la convention prétendument conclue entre eux ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

, il sera fait application des critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour fixer le montant de ses honoraires, à l'exclusion des dispositions de la convention d'honoraires qu'ils

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Lugano de 2007 est applicable, et de confirmer la déclaration du directeur des services de greffe judiciaires établie le 2 décembre 2021 constatant

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention

P... en paiement du complément de prix prévu à la convention de cession et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

                                     , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

[S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M.

Faits et procédure 2.

sur la résidence de l'épouse à Baden ; qu'il est clairement spécifié, dans le cadre de convention de la convention des parties du 23 novembre 2007, que les époux décident de mettre fin par divorce au

RELATIVES A LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN NE MODIFIANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT DE CONCESSION

l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention

litigieuses avaient pu causer un préjudice à la SA Kennedy ; qu'un arrêt rejetant un incident de faux introduit par M.