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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755
14 octobre 2020
à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Suite à la résolution du plan, la société Ekwalis a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2018.
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
arrêtant le plan de redressement.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a
5 novembre 2007
Par ordonnance du 07 janvier 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
Sous l'empire des dispositions de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-68 ancien du code de commerce), dès lors que jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettait fin,
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
, - à titre subsidiaire, juger qu'il n'était pas en cessation des paiements le 20 décembre 2020, ni à la date du jugement et qu'il ne l'est pas davantage actuellement, juger que l'ensemble des actifs
6ème chambre
6173eb3212da6071e6201612
9 octobre 2012
Par jugement du 28 juin 2012, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement de la société NOVEA, désigné Maître [T] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, mis fin à sa mission d'administrateur
Chambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH [Localité 15] représentée par son dirigeant, Monsieur [E] [Z], a interjeté appel du jugement
68b67b2c77a62e9d6faed868
d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [I] [U], a interjeté appel du jugement
68b67b2c77a62e9d6faed86a
d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [B] [T], a interjeté appel du jugement
68b67b2d77a62e9d6faed86c
d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [Y] [G], a interjeté appel du jugement
68b67b2d77a62e9d6faed86e
d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [G] [K], a interjeté appel du jugement
68b67b2d77a62e9d6faed870
au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH [Localité 14] représentée par son dirigeant, Monsieur [P] [R], a inrerjeté appel du jugement
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ayant placé la société Parmentier Développement en sauvegarde ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 février 2020, rendu entre
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
Par jugement en date du 31 juillet 2002, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement par cession de la société Airborne et autorisé le licenciement collectif de 50 salariés, en
4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
l'intimé recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement (déféré) en toutes ses disposions, et en tout état de cause : A titre principal : ' dire et juger
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre
Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. » Il ressort des éléments du dossier
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
TRANSPORT DE FONDS doit donc signifier de façon bien plus explicite qu'elle ne l'a fait jusqu'alors, le réintégration de ces personnels dans ses effectifs, rétroactivement depuis la date d'effet du jugement
6163e0f7925cfde126683771
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