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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Suite à la résolution du plan, la société Ekwalis a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2018.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

arrêtant le plan de redressement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Par ordonnance du 07 janvier 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

Sous l'empire des dispositions de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-68 ancien du code de commerce), dès lors que jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettait fin,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, - à titre subsidiaire, juger qu'il n'était pas en cessation des paiements le 20 décembre 2020, ni à la date du jugement et qu'il ne l'est pas davantage actuellement, juger que l'ensemble des actifs

Source officielle
CA

6ème chambre

6173eb3212da6071e6201612

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par jugement du 28 juin 2012, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement de la société NOVEA, désigné Maître [T] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, mis fin à sa mission d'administrateur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed866

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH [Localité 15] représentée par son dirigeant, Monsieur [E] [Z], a interjeté appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed868

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [I] [U], a interjeté appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed86a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [B] [T], a interjeté appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [Y] [G], a interjeté appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH MAYENNE représentée par son dirigeant, Monsieur [G] [K], a interjeté appel du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed870

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au contrat de sécurisation professionnelle, et à titre conservatoire, dans la mesure où : - la société TELETECH [Localité 14] représentée par son dirigeant, Monsieur [P] [R], a inrerjeté appel du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ayant placé la société Parmentier Développement en sauvegarde ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 février 2020, rendu entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Par jugement en date du 31 juillet 2002, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement par cession de la société Airborne et autorisé le licenciement collectif de 50 salariés, en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'intimé recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement (déféré) en toutes ses disposions, et en tout état de cause : A titre principal : ' dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa014

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. » Il ressort des éléments du dossier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

TRANSPORT DE FONDS doit donc signifier de façon bien plus explicite qu'elle ne l'a fait jusqu'alors, le réintégration de ces personnels dans ses effectifs, rétroactivement depuis la date d'effet du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

TRANSPORT DE FONDS doit donc signifier de façon bien plus explicite qu'elle ne l'a fait jusqu'alors, le réintégration de ces personnels dans ses effectifs, rétroactivement depuis la date d'effet du jugement

Source officielle

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