la société Sullair Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'une seconde demande aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH,

de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

concrètement la réalité et la pertinence ; que la salariée soutenait que sur 10 salariés travaillant en exécution d'un contrat à durée déterminée fin 2012, elle était la seule à n'avoir bénéficié ni d'un

Mais rien n'établit, que les deux hommes entretenaient des liens d'amitié, et le contrat de travail de Monsieur BERIER avait pris fin depuis près de deux années à la date du jugement.

X... a saisi le juge prud'homal pour que soit constatée la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

de la production aux débats d'un contrat de travail écrit, le caractère fictif de celui-ci et donc l'absence de tout lien de subordination entre elle-même et M.

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

Constater de ce fait, que le contrat de prêt ne peut subsister. Si la cour prononce la résolution du contrat, Monsieur C... H... chiffre son préjudice de la manière suivante : 1.

textes ; qu'elle précise qu'en accord avec les organisations syndicales, elle n'a pas intégré les entreprises de rang 2, c'est-àdire les sous-traitants des sous-traitants, avec lesquelles elle n'a aucun lien

pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

avaient, le jour de l'accident constaté la situation de danger et donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que la situation de danger ainsi constatée par l'OPC et l'architecte

des dispositions d'ordre public du code de la consommation sont radicalement irrecevables; Qu'en conséquence la nullité du contrat de prêt, exclusivement sollicitée en raison des liens d'interdépendance

de son départ des lieux loués le 1er mai 2014.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

Elle conteste encore tout lien causal entre le défaut allégué de rentabilité de l’installation photovoltaïque et les fautes qui lui sont reprochées.