pour avis tardif au parquet n'affecte en aucune façon le procès-verbal d'interpellation, le procès-verbal de constatation des signes d'ivresse manifeste du prévenu, le certificat médial délivré par le médecin

.] et d'en identifier les auteurs, pour confirmer le non-lieu en faveur de cet établissement de soins, tout en relevant l'existence de négligences dans la transmission des informations médicales au médecin

l'action publique, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à payer à la partie civile la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le médecin

que, pour une enquête judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport, l'article R. 117, 1°, b dispose que les honoraires du médecin

contrairement aux allégations qui figurent dans le mémoire déposé par le conseil du mis en examen, si l'anesthésie et la surveillance post-anesthésie ont bien été effectuées sous la responsabilité du médecin-anesthésiste

refusé de tenir compte des dénégations du demandeur, la cour d'appel n'a énoncé aucun fait caractérisant un attentat à la pudeur et la circonstance d'abus d'autorité que confèrent les fonctions de médecin

Attendu que l'association Orsac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les médecins

X..., engagé, le 9 janvier 1984, en qualité de régleur, par la société Zodiac international, a été déclaré, le 28 février 1992, dans le cadre de la médecine du Travail, apte à l'exercice de son emploi,

X..., médecin à titre libéral, a opté pour l'adhésion à une convention du secteur II et pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale;

sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que ce motif d'insuffisance professionnelle relevait en réalité uniquement d'une inaptitude physique qui ne pouvait être constatée que par la médecine

X..., docteur en médecine, a été engagé par l'Hôpital Léon Bérard, aux termes d'un contrat à durée déterminée prévu pour pallier, du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes

Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail

se soumettre à la contre-visite médicale demandée par l'employeur, les modalités de ce contrôle sont laissées à la libre appréciation de ce dernier sans que le salarié soit en droit d'exiger que le médecin

de soins et de rééducation pour handicapés moteurs en qualité d'aide médico-psychologique, puis d'éducatrice spécialisée, a dû arrêter son travail pour cause de maladie ; que, le 14 juin 1989, le médecin

qualifié a été entendu, sans préciser ni le nom du praticien, ni s'il a été choisi sur la liste établie par arrêté ministériel, ni si le rapport médical a été adressé à la requérante ou à son médecin

d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins

exerçant les fonctions de chef de secteur, a été victime d'un accident de travail le 25 mai 1991 ; qu'il a été convoqué le 2 juillet 1991, correspondant à la date de reprise fixée par la CPAM et par son médecin

arrêt de travail pour maladie à compter du 14 novembre 1994 jusqu'au 31 novembre 1997 ; qu'il a été licencié le 14 avril 1998 : "cette décision fait suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin