Codes de loi français

Article 2-2

Pour une invalidité de première catégorie, la rente mensuelle ne peut excéder 40 % d'un douzième de la rémunération brute totale de l'agent au cours des douze mois précédant la date de l'arrêt initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité

Article U 90

La quantité totale de ces liquides doit être inférieure à deux litres par local de ce type.

Article 17-1

porte-fer : - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ; - largeur hors tout : limite générale du code de la route ; - masse totale

Article Annexe I

DOMAINE DE FORMATION 2 Durée totale du domaine de formation : 78 heures. Module 2. 1.

Article 7

physique 3 2e épreuve de physique 4 Epreuve de chimie 2 Epreuve d'informatique commune 2 Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie 2 Epreuve de français 5 Epreuve de langue vivante 3 Total

Article 3-2

d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement ; 2° L'autorisation individuelle permanente, relative : -au réseau routier “ 2TE48 ” pour les convois dont la masse totale

Article 16

Energie-propulsion II : électricité, électronique 2 h 5 Conduite du navire I : navigation, cosmographie 2 h 5 Conduite du navire II : manoeuvre, construction, sécurité, exploitation. 2 h 3 Epreuve orale Anglais 5 Total

Article D4311-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85

Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LA CONDUITE D'UN ENSEMBLE COMPOSÉ D'UN VÉHICULE TRACTEUR RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et

Article 65

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Article 4

soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte

Article 33

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation

Article 27

En cas de décès ou de démission d'un délégué, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, les élus locaux siégeant au conseil d'orientation se réunissent, dans un délai d'un mois, afin de procéder à l'élection d'un nouveau délégué.

Article 6

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article 8.3

Types de circuits de dégagement des citernes 8.3.1 Un circuit de dégagement ouvert désigne un circuit dans lequel aucun obstacle ne s'oppose, mis à part les pertes par frottement, au libre écoulement des vapeurs de la cargaison vers les citernes à cargaison

Article 3

Les déclarations de perte sont souscrites, selon le cas, par les titulaires eux-mêmes ou par leurs représentants légaux.

Article 2

indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ; ― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; ― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte

Article 3

L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ; 6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ; 7.

Article 23

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous