Codes de loi français

Article 50-3

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.

Article 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.

Article 7

Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article R120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81

Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Article 19

Outre son président, la Haute Autorité comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité

Article Annexe art. 13

du conseil général dès le vote du budget.

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Par accord du président de l'assemblée de Martinique et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de Martinique.

Article 4

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, et de trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article D223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter

Article R273-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

Article D691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 66

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les

Article R232-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43

La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article R723-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article 7

L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Article 29

I. - Composition La commission de la recherche du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de cinquante et un (51) membres à voix délibérative : II. - Attributions La commission de la recherche du conseil académique

Article 41

L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.