restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet du Rhône a pris

1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant sa demande de prise

la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés

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L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé

, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris

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X... n'avait pas pris l'engagement d'acquérir le fonds de commerce dans l'année suivant la reprise de l'entreprise ne le privait pas de la possibilité d'exercer un contrôle effectif de l'entreprise ; que

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d'emploi ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme Y... soutient n'avoir pas

soixante ans, pour l'application de l'article 3 c) du règlement annexé à la convention susmentionnée ; qu'une telle décision, intervenue pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé

X... du bénéfice du revenu de remplacement "à compter du 15 novembre 1988, date de création de l'entreprise" ; qu'il ressort des termes de cette décision qu'elle a été prise non seulement au motif que

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indemnité de 50 millions de francs ; Considérant que ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ni celles du décret du 17 mars 1992 pris