I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement

Article 107

—

En cas d'échec des pourparlers transactionnels, de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution

Article 46-1

—

S'agissant d'une opération d'un objet spatial effectuant une rentrée contrôlée sur un site, français ou étranger, dont c'est la finalité, ledit objet doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à être compatible avec les systèmes et procédures du

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

réception, donne lieu à l'application de la procédure sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 155-4.

Article 411-18

—

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 23

—

Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.

Article 93

—

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 7

—

Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.

Article L112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code du sport

Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :

Article R123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de l'organisation judiciaire

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Code de l'éducation

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article 14-1

—

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article ou de non-respect des obligations prévues au troisième alinéa, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues

Article 87

—

Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

visés à l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devront faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le territoire du siège de la société, cette insertion devant être accompagnée, si les titres affectés

Article Annexe II

—

affecté 16 90.00 30.00 60.00 3.00 (1.00+2.00) Non affecté 24 0.00 (0.00+0.00) 30 15 Complément Sciences et Techniques 24 30.00 30.00 1.00 (1.00

Article 2 bis

—

taille intermédiaire définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

dans une chambre ; 2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ; 3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général.

Article 10

—

les éléments d'appréciation suivants : a) Documents attestant, le cas échéant, que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59

Code de l'éducation

qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non

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