Article R123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-28 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

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8ème chambre

DTA_2014417_20221201

Chambre sociale

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