Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « profession »
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EXTRAIT
Article Annexe II c
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION Epreuve E 7 : Pratiques professionnelles L'épreuve valide les capacités C 9 à C 12 : (2) L'absence de professionnel ou de représentant
Article 3 bis
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant
Article L333-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 11
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES
Article 17
Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technologique et professionnel.
Article R6223-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale
Article R821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par
Article R5000-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.
Article A3211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.
Article R173-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables
Article D233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 72
Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation
Article D4062-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine.
Article 6
Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.
LEGIARTI000030589184
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration
Article L221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées
Article L4241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition
Article R1111-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge.
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