européen qui justifie : 1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ; ― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ; ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification

Article L1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Dans les six mois suivant le renouvellement prévu au dernier alinéa de l'article L. 1424-81, le conseil d'administration de chaque service d'incendie et de secours en Corse organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes

Article 1407 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R5121-107-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Il peut également être suspendu ou supprimé lorsque les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'enregistrement sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article R. 5121-100, lorsque les conditions prévues à la présente section

Article 1

—

liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort

Article 46

—

La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP,

Article 4-1

—

Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.

Article 2

—

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être

Article L2511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 10

Code général des collectivités territoriales

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon : 1 1 er 2 2 e 3 3 e 4 4 e 5 5 e 6 6 e 7 7 e 8 8 e 9 9 e

Article D721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Code de commerce

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément

Article R642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article L428-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de l'environnement

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié

Article D3112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre.

Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un

Article R4113-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Article 113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code pénal

l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial

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