Codes de loi français

Article 22 BIS

L'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, être supérieure au 1/60 du gain mensuel maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement.

Article 71

applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment : -les règles de gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne résultant des versements

Article 7

Les statuts des établissements publics et entreprises mentionnées au 2° de l'article 1er doivent en outre déterminer les règles applicables lorsque la limitation prévue pour l'âge des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en

Article 423-1.04

Dispositions applicables 1.

Article L592-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

L'autorité définit dans son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.

Article LO111-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

dépenses pour l'année à venir : 1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes et applicables

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception du réexamen quinquennal

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de police " ; 2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ; 3° Les mots : " règlement

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents

Article R4211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Le dossier comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1243-4 ainsi qu'une attestation que les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique ont été préparées selon des règles de bonnes pratiques au moins

Article Annexe

La réglementation sociale européenne applicable au transport routier. 4. Les règles du code de la route, applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises.

LEGIARTI000051352008

Règlement (UE) n° 2017/2400 Règlement (CE) n° 595/2009 Règlement (CE) n° 595/2009 Règlement (CE) n° 595/2009

Article 42-1

Les règles de cumul fixées par l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 16

indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement

Article 11

-Le classement lors de la nomination dans les corps des chargés d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains

Article 18

Sans préjudice des dispositions des articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables

Article OA 7

En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée. § 2.