Codes de loi français

Article 513-5

L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.

LEGIARTI000038868776

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868778

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 10° bis Les emprunts ;

Article 10

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

Article 48

Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par l'art. 46.

LEGIARTI000045025905

RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE “ACTIVITÉS JUDICIAIRES”

Article Annexe II b

RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ SERVICES AUX PERSONNES ET ANIMATION DANS LES TERRITOIRES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

Article Annexe IV c

Règlement d'examen (1) : Seuls les points au-dessus de la

LEGIARTI000049201700

ANNEXE 1 Nomenclature combinée (règlement n° 2658/87 du Conseil relatif

Article 19

Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

Article 6

Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

Article 292-11

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article Annexe II

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TECHNIQUE DU PERÇAGE CORPOREL

Article 1

(1) Conformément à l'annexe XI bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil.

Article 16

Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

LEGIARTI000038868784

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 15

Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 15

Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.