Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

La société Antrix a protesté contre l'intervention de ce centre d'arbitrage en l'absence d'accord des parties sur le règlement de la CCI. 4.

de 6695 euros, 59320 euros d'actif circulant dont 31625 euros de disponibilités et un endettement en baisse par rapport à l'exercice précédent, ne permettent pas de caractériser une impossibilité de régler

des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder le montant du produit, direct ou indirect, des infractions susceptibles d'être reprochées aux mis en cause ; que pour apprécier le respect de cette règle

revanche, à la Caisse lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées; qu'ayant constaté que la Caisse demandait à l'auxiliaire médical le remboursement d'une somme qu'elle estimait lui avoir réglée

De ce fait cette convention continue de régler la servitude, tant pour ce qui concerne son assiette que la prise en charge des frais d'établissement du chemin contrairement à ce qu'indique le jugement

du droit civil ; que c'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont débouté la partie civile de sa demande ; que le jugement sera donc confirmé ; "alors que, lorsqu'il est interjeté appel d'un

des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder le montant du produit, direct ou indirect, des infractions susceptibles d'être reprochées aux mis en cause ; que pour apprécier le respect de cette règle

En l'absence de règlement, par acte d'huissier régulièrement signifié le 19 Septembre 2024, M. [U] [R] et Mme [S] [M] ont assigné M.

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5.

emportant l'élimination de tout cadre au profit de membres appartenant à une autre catégorie de personnel au prétexte que le fait que certains sièges soient réservés n'emporterait pas modification des règles

- dit n'y avir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens de la contestation judiciaire du règlement provisoire du juge aux ordres seront pris en

JUDICIAIRE ET MIS HORS D'ETAT DE REGULARISER SA SITUATION ET ALORS, QU'EN L'ESPECE LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE A Y..., LE 12 FEVRIER 1963, APRES QUE LA SOCIETE BARBIER-KIENTZ AIT BENEFICIE DU REGLEMENT

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2004), que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire

sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions en réponse à l'incident de Mme [Y] du 14 octobre 2025 indiquant avoir réglé

L... a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la société Bretagne hydraulique fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes

SE PREVALOIR DE RESERVES QU'IL A FORMULEES CONCERNANT LA REPARATION DES MALFACONS ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE DES INTERETS MORATOIRES LUI SOIENT DUS SUR LES SOMMES NON REGLEES

déféré, - déclarer irrecevable la demande de confirmation du jugement en l'état du règlement des causes du jugement effectué en sa totalité, - déclarer irrecevables les demandes additionnelles du syndicat

[H] a relevé appel de ce jugement le 12 février 2024.

Il est demandé de les réduire en vertu du pouvoir de modération du juge.