Codes de loi français

Article 3

les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, les fonctions d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ; 8° Après avis du directeur du renseignement

Article 221-III/38

Echange de renseignements. L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants. 6.

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

-Le Comité français d'accréditation rend disponible sur son site internet le formulaire de renseignements et le questionnaire d'autoévaluation.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ; 10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'organisme créancier tous renseignements

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'entité qui les a communiqués et à l'entité qui en est destinataire.

Article Annexe II

Centre de formation interarmées au renseignement. Les détachements de liaison interarmées.

Article Annexe II

code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement

Article 3

économiques (EORI) ; -la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements

Article 29

L'opération d'installation doit être renseignée sur le carnet métrologique mentionné à l'article 17 ainsi que les paramètres du compteur qui ont été adaptés lors de l'installation.

Article 13

c) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne présente pas l'aéronef et ses documents associés à la requête du ministre chargé de l'aviation civile ; d) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements

Article 20

A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les documents suivants : 1. Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article 229-V.18

instructions nautiques, livres de phares et cartes des dispositifs de séparation du trafic maritime pour la navigation envisagée Ces documents doivent figurer au catalogue des cartes marines et des ouvrages nautiques et être tenus à jour au moyen des renseignements

Article 2

Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.

Article 11

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ; 2.

Article 10

Ce document dûment renseigné doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux.

Article 240-2.20

. - Lorsque l'installation radioélectrique à très haute fréquence (VHF) fixe est munie de l'ASN et programmée avec le MMSI du navire, des renseignements sur la position du navire doivent, en permanence, être fournis automatiquement afin d'être inclus

Article 221-IV/05

kHz et 27 500 kHz ; et .5 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 415 kHz et 535 kHz (2) et entre 1 605 kHz et 4 000 kHz. 2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à communiquer à l'Organisation maritime internationale des renseignements

Article Annexe 226-2.A.1

Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que la clarté et la lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.

Article 17-1

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article 6

police suivants : -l'inspection générale de la police nationale ; -la direction nationale de la police judiciaire ; -la direction nationale de la sécurité publique ; -la direction nationale de la police aux frontières ; -la direction nationale du renseignement