saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

son employeur, ainsi que de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution

cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 78-3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que la faute commise par l'architecte pour manquement à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, en ce qu'il ne lui aurait pas conseillé l'exécution

une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, si même elles portent sur

L..., qui, reconventionnellement, lui a opposé un manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

de cannabis, 16 grammes d'herbe de cannabis, des feuilles à rouler et une carte SIM ; qu'il a été poursuivi du chef de détention de stupéfiants devant le tribunal correctionnel, qui a fait droit à l'exception

société SDV Logistique Internationale, ci après désignée SDV, a, pour cette opération, souscrit au nom et pour le compte de la société Weir Services deux polices d'assurance facultés soit une police tous risques

qu'il « souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

son comportement, il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque

D... ; que l'arrêt attaqué est donc manifestement insuffisamment motivé ; qu'en effet, on voit mal le risque de concertation entre le demandeur et M.

cotisation de sécurité sociale, la référence au barème publié par l'administration fiscale en matière d'indemnité kilométrique de service déductible ; que l'arrêté du 26 mai 1975 ne vise, à titre d'exception

et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, et qui permet une rupture irrémédiable de la relation entre l'enfant et son parent de fait, sans que des motifs graves soient

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 137-1,145, 145-2 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

rendre et à résider en Lituanie, alors : « 1°/ qu'il revient à la juridiction d'instruction d'établir que les obligations du contrôle judiciaire sont adaptées aux nécessités de l'instruction, au risque