écarter l'application de cette règle, la commune a approuvé un PLU par délibération du 19 décembre 2018, alors qu'à cette date, compte tenu de la situation de la parcelle du projet et de l'absence de SCoT

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Voisin, représentant la commune du Relecq-Kerhuon, celles de Me Laville Collomb, substituant Me Donias, représentant la société FMT et celles de Me

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme

Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».

commission internationale de juristes, Interights et Human Rights Watch , agissant collectivement, les organisations non-gouvernementales Zentralkomitee der deutschen Katholiken , Semaines sociales de France

Z..., Mme Z..., la société International Society Activities France, la Socodol, M. Y..., M.

FRANCE   (Application no. 11810/03)                     JUDGMENT (Just satisfaction and striking out)   STRASBOURG   21 June 2006  

Scott [1913] AC 417 in which their Lordships held that “every Court of justice is open to every subject of the King”. 45.

France , 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Scott c. Espagne , 18   décembre 1996, §   56, Recueil 1996-VI). 61.

France (déc.), n o   74184/01, 23   mars 2004). 38.

France , judgment of 23   September   1998, Reports 1998-VII, p. 2978, § 102). (ii)     Application of the principles to the circumstances of the present case 36.

France , judgment of 23   September   1998, Reports 1998-VII, p. 2978, § 102). 40.

Elle est compétente notamment en matière d'aménagement de l'espace (SCOT et aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine), d'action de développement économique dont la promotion du tourisme

He is represented before the Court by Dr David Camilleri, Dr Franco Debono and Dr Joseph Gatt, lawyers practising in Valletta. A.

représenté et assisté de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [Z] [E] né le 13 Juin 1973 à [Localité 6] (14) [Adresse 3] [Localité 1] représenté et assisté de Me Franck

Romania and France (no. 6152/02) The applicant, Cristina Dinu, is a Romanian national who was born in 1957 and lives in Braşov (Romania).

The complexity and special characteristics of the investigation are factors to be considered in this respect (see, for example, Scott v. Spain , judgment of 18 December 1996, Reports 1996-VI, pp.

Rights (“the Commission”) under former Article 25 by thirty-five British nationals, namely, Mr Nicholas Robert Cable, Mr   Peter Mowbray Elliott, Mr Serge Clency Poinen, Mr Mark Partoon, Mr   Scott