Ces sommes porteront intérêts à compter du jugement. 21- Mme [B] avait présenté dès la première instance une demande de préjudice de jouissance à concurrence de 800€.

Pour l'expert, la cause des venues d'eaux est liée au fait qu'aucun ouvrage d'étanchéité ne protège les zones non habitables (au niveau du permis de construire) devenues des zones habitables.

de droits au paiement unique en date du 9 août 2005, fixant le montant des droits à 16 035 euros, stipule que « le paiement de cette somme interviendra lors de l'entrée en jouissance des droits par le

En exécution d'une ordonnance de référé du 9 décembre 2011 qui a fait droit à sa demande, puis d'une seconde ordonnance du 21 septembre 2012 qui a étendu l'expertise à la société SSTB, chargée par la SCI

, ou encore non susceptibles de justifier la résolution de la vente.

[I] [H] ne résulte en aucune façon d'une volonté de faire échec aux droits de ses frères.

[W] est hors de proportion tant en droit qu'en fait.

voisinage causé par cette construction ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a dit que la construction de l'immeuble sis... a causé un trouble anormal de voisinage à M. et Mme X... et a ordonné avant dire droit

venu le percuter sur le côté gauche.

27 mai 1987, par lequel la société Eurobail vendait un terrain à la société civile immobilière Valérie pour un prix déterminé, et pour débouter l'acquéreur de sa demande en réalisation forcée de la vente

[W] [B] et Mme [X] [B], ci-après les consorts [B], ont conclu un compromis de vente avec M.

Il a évalué le préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires [13] à la somme de 6000' considérant que le trouble de jouissance est survenu de janvier 2014 à février 2018.

Jean-Paul Z... et Mme Christine C... à l'encontre de la société Suez eau France anciennement dénommée Lyonnaise des eaux France venant aux droits de la société SDEI : M.

au moment de la vente et il appartient au vendeur de démontrer que tel n'était pas le cas.

Le fait que l'ordonnance de non conciliation ne mentionne pas que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Monsieur X... à titre gratuit ne dispense pas la Cour de rechercher si la jouissance

V... et la SCI ont sollicité la garantie du notaire ; que Mme M... est venue aux droits de son époux, U... M..., décédé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

O..., in solidum avec la société Sergic, à relever et garantir les époux C... de leur condamnation à payer la somme de 2 176,02 euros au titre des différents frais, droits et taxes attachés à la vente,

de partie privative du garage n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance

X... prétend qu'il est subrogé aux droits des époux C... auxquels il a vendu sa maison pour demander la réfection de l'escalier et le trouble de jouissance en résultant, ayant en outre consenti aux acquéreurs