ne sert pas de base légale à la poursuite ; que l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article 11 de l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 est "l'utilisation en extérieur de tous engins électriques

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses appels en garantie contre les locateurs d'ouvrages et leurs assureurs au titre des non-conformités affectant l'installation électrique, alors, selon le moyen, que

machine, pour des tâches de technicité distincte ; qu'en effet, Jean-Pierre Y... travaillait sur la partie mécanique et hydraulique alors que Jacky Z... et Didier A... s'affairaient sur la partie électrique

général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle, celui qui procure un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement s'il est pourvu d'un dispositif mécanique, électrique

preneur une faute de nature à engager sa responsabilité, louer un bien qui ne satisfait pas aux normes réglementaires de sécurité ; qu'en décidant néanmoins que, s'il était exact que l'installation électrique

d'un ensemble de règles applicables uniformément aux agents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'annexe 3 du Statut national du personnel des industries électriques

La société ZEN ELECTRIQUE SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2026.

Le Gall, salarié de la société Amidis et électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Armentières, collège salarié, section "commerce", a demandé son rattachement à la section "encadrement"

et électroniques à usage professionnel, et de fournitures électriques et électroniques diverses ; que son capital social de 250 000 francs, a été divisé en 1250 actions d'une valeur nominale de 250 francs

consentie aux termes des actes notariés des 22 décembre 1966 et 18 novembre 1968, l'accès à leur domicile n'étant nullement empêché, que, par suite, le trouble causé par l'installation d'un portail électrique

1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M.

des combles et le garde-corps de l'escalier, après avoir constaté que les défectuosités rendant l'immeuble impropre à l'habitation normale et en toute sécurité, ne concernaient que l'installation électrique

X..., agissant en sa double qualité d'électeur et de mandataire du syndicat CFE-CGC, et M.

l'employeur et se trouve, également, privé de base légale, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ayant relevé la grave faute du salarié, exécutant ses travaux sans couper au préalable l'alimentation électrique

copropriété, la société Régie Mialon, et à son assureur, l'UAP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande contre les époux X..., alors que les anomalies de l'installation électrique

voter au nom du groupement et la signature, non prescrites à peine de nullité, enfin en exigeant que le syndicat apporte la preuve que les personnes appelées à voter à son nom soient inscrites comme électeurs

voter au nom du groupement et la signature, non prescrites à peine de nullité, enfin en exigeant que le syndicat apporte la preuve que les personnes appelées à voter à son nom soient inscrites comme électeurs

X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques (SEAE) ; qu'en 1993, il a obtenu une commande

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Carcassonne, 12 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z..., électeur