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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301082
22 septembre 2009
22 septembre 2009
3-4 du contrat de construction, en sorte que la société Pavillons Still ne peut à présent faire grief à M. et Mme X... d'avoir conservé par devers eux une retenue de garantie supérieure à celle prévue
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec2a6c9bddc825847644
31 mai 2012
31 mai 2012
jugement donc ordonner sous astreinte, à fixer comme il appartiendra, la production de l'inventaire des réservations ainsi qu'un état des primes restant à percevoir conformément à l'article 4-2-2 du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301574
18 décembre 2012
18 décembre 2012
des dispositions de l'article 4 de ce même contrat que le montant prévisionnel des travaux est de 615 000 € et non pas de 400 000 € comme soutenu par la SCI EDEN ; que certes cette somme figure aussi dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101514
19 décembre 2013
19 décembre 2013
euros ; qu'aux motifs que le véhicule automobile en cause n'aurait pas été livré, les époux X... s'opposaient au paiement du solde des sommes dues et demandaient à la cour de faire application de l'article
Source officiellesoc
613722eccd58014677403420
25 juin 1997
25 juin 1997
majorée de l'ancienneté acquise depuis cette date au service de l'APEI de la Côte fleurie, alors que, selon le moyen, Mme X... n'avait pas soutenu que la majoration d'ancienneté de 9 % prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
de la clause résolutoire du bail commercial, - ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, - condamné la société Nouvelle Marina Port Saint Louis à respecter l'article 4 7o du contrat
Source officielleciv1
613720facd580146773effa0
11 octobre 1989
11 octobre 1989
2-4 du contrat d'assurance aux termes desquelles "dans le cas où les assureurs, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent statuer sur l'admission du postulant à l'assurance dans les trois
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
de la clause résolutoire du bail commercial, - ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis , - condamné la société Nouvelle Marina Port Saint Louis à respecter l'article 4 7°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, sont de nature à caractériser l'existence des faits qui lui sont reprochés quand bien même elle n'a pas bénéficié de l'entretien d'évaluation prévu par l'article 4 de son contrat de recrutement, que
Source officiellecomm
61372426cd58014677412e61
30 juin 2004
30 juin 2004
; qu'en déclarant qu'il résultait de l'article 4, alinéa 2, du contrat de prêt, et de son article 7, que la déchéance du terme était opposable à la caution, quand pourtant ni l'un ni l'autre, ni même
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436a4
4 novembre 1986
4 novembre 1986
2, deuxième alinéa, des conditions générales du contrat étend la garantie de la responsabilité délictuelle aux sinistres qui auraient été couverts en l'absence de contrat et qui se produisent dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
25 mai 2016
Sur les motifs du licenciement, elle rappelle en premier lieu que l'article 7. 4 du contrat de travail, qui est clair et précis, et qu'il n'appartenait pas au Conseil de Prud'Hommes de dénaturer ou de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En 2009, le contrat de M. A... est transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la durée de la période d'essai, fixée à 26 jours par l'article 4 de son contrat de recrutement et non un mois ; à titre subsidiaire, le point de départ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
3 novembre 2016
ALORS QU'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310321_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A ce titre, s'il fait valoir qu'il ne pourra plus assurer ses missions professionnelles, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'article 4 de son contrat de travail, intitulé " lieu
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697c0505cdc6046d472f7bfd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196442
21 mai 2003
21 mai 2003
) ; que l'article R. 522-7 du même code ajoute :L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
5 avril 2023
différente, a violé l'article 11§4 du contrat de franchise.
Source officiellePage 92 sur 21369