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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95d
19 mars 2013
19 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a461b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 novembre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c68b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c68c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100275
18 mars 2015
18 mars 2015
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Mireille Ahoéfa D'X..., se disant née le 26 août 1956 à Lomé au Togo, n'est pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce113
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b449
6 septembre 2016
6 septembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91382
24 mai 2016
24 mai 2016
[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que
Source officielle2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [U] est français, a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et rejeté le surplus de ses demandes, laissant les dépens à la charge de l'Etat français.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
10 janvier 2024
française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100394
17 juin 2026
17 juin 2026
28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de
Source officielle2ème chambre A
5fd9a7bd8c017e9bb40d589b
17 décembre 2019
17 décembre 2019
par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431797
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositif, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100463
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
[E] débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; REJETTE la
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