[D], ès qualités de tuteur de ces derniers, sera déclarée recevable, par application des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile.

Le jugement est donc infirmé sur ce point. 3°) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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L'article 1604 du code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».