le surplus des demandes formulées par Mme [O] [V] épouse [B] [M] et M.

Toutefois, le requérant, qui, notamment, n’établit par aucune pièce avoir vainement tenté d’utiliser le téléservice ANEF, comme le lui imposent les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée

ALORS QU'il incombe au salarié d'établir l'existence de faits laissant présumer une discrimination pour l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il lui appartient donc,

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

publique et de l’article L. 137-1 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient

de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[V] à payer à la société Securitas France une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] en tous les dépens.

B... épouse C..., représentée par Me de Poulpiquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

; qu'en omettant cependant d'accorder à Mme [V] l'indemnité prévue à l'article L1245-2 du Code du travail, au prétexte qu'elle ne formulait pas de demande pécuniaire au titre

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation

d'office, après avis donné aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code