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12 235 résultats pour « Article L.653-8 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6877

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

Source officielle

Page 92 sur 612

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CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b084

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 653-8, - renseignement pris auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société SFMI a été notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00995

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/ CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f30

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00015

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 652-1, 1° et 3°, du code de commerce, alors applicable : 7.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La procédure Madame [R] [F], par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, a assigné la SAS RS PROPERTY, dans les conditions des articles 655 à 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbabbcdc6046d4746cc51

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00376

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01095

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L. 652-1 du code de commerce, et en condamnant sur ce fondement le dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10702

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7af9cdc6046d47f5fe5a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d2089717a7923fdf4827

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

Source officielle