AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir
Source officiellePage 92 sur 612
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
25 août 2022
[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le
Source officielle