de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

LEGIARTI000020628782

—

Guyane Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. Martinique Chambre de commerce et d'industrie. La Réunion Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Mayotte Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Article L711-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art.

Article 2

—

En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 56 J octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article L. 834-6 du code de commerce sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre

Article 41-4

—

de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article 3

—

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.

Article L611-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de toute nature engendrés

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161

LEGIARTI000049782878

—

L. 161-22-1-5, des articles R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et des articles D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire.

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.

Article 2

—

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article 38

—

-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241

Article 12 bis

—

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs

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