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16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300795_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 92 sur 809

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TA

1ère Chambre

DTA_2200209_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401148

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que par des motifs circonstanciés, le jugement avait mis en évidence que parmi les rares offres de rachat d'éléments d'actifs reçues et invoquées par le liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ad90cdc6046d47d8b7cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société IHCENE MARKET SARL, devant le tribunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214495_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a12

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CHR Exploitation aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1889f19e8c50f8d4cb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208058_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305144_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L 'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Pour justifier, comme il lui incombe, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606083_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article R. 40-38-1 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

Source officielle