AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a37
15 janvier 2024
15 janvier 2024
FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Société MARCEAU IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12]
Source officiellePage 92 sur 968
5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
29 avril 2026
- La société Le Bris Expertise ne justifie pas d'avoir reçu de l'assureur de la société [M] la somme de 35 122,72 euros.
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