18 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer

dossier, notamment du rapport établi le 4 octobre 2022 à l’issue de l’enquête contradictoire, que Mme B... a subi à au moins deux reprises sur son lieu de travail et pendant son apprentissage de gestes déplacés

Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE SAS RENAULT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 substitué par Me Barbara BERNARD

MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE 'MNEF' domicilié [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Maître Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assisté de : Maître Bernard

1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame et assistée par Me Nadine PICCA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Bernard JACQUESON Délégué syndical CGT INTIME Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 26 Juin 2007, la Cour a mis l'affaire

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD

: Mme Z... munie d' un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Bernard

Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier

X... s'était déplacé à la mairie de Pietrosella pour demander un entretien au nom de la Fédération Corse de Yoga, en présence d'autres membres de la Fédération, dans la perspective de la fête des sports

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quentrom, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la SAS CSF, représentée par Me Bernard de Frêche et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de ses auteurs la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la société CSF, représentée par Me François-Charles Bernard, demande à la cour

Par courrier du même jour, l'avocate de l'intéressé s'est plainte que son client s'était déplacé pour qu'on lui demande de rentrer chez lui et indiquait que M.

Jean-Bernard Prat Président du CIAS et de M. André Cassou Vice-Président du CIAS. Considérant ce qui suit : 1.

[J], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme [U], et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Bernart, représentant M. E, de Me Ibanez représentant Mme D et M. A et de Me Passet, représentant la commune de Ventabren.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Bernart, représentant M. C et Mme F, de Me Ibanez représentant Mme D et M. A et de Me Passet, représentant la commune de Ventabren.

au greffe le 03 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jean-Louis BERNARDI