LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS.

31 JANVIER 1975, DONT LA COMMUNE D'ACHEN FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA DECHARGE DE LA SOMME FIGURANT SUR LE COMMANDEMENT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONS

de l'année civile " ; que, pour l'application de ce dernier texte, doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes le contribuable a eu durant celle-ci la disposition ; Cons

, accordé à la société X... la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons

rappels de droits fixés à 281 473,88 F, et assortis d'indemnités de retard d'un montant de 55 204,51 F, qui lui ont été assignés de ce chef ; Sur les moyens tirés de l'application de la loi fiscale : Cons

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

LYRIQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS.

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE JURIDIQUE, LES MODALITES D'INTERVENTION ET LES MATERIELS DE L'ENTREPRISE QUI LES EFFECTUE ; CONS

X. ; QUE LES TITRES AINSI ACQUIS DOIVENT CORRELATIVEMENT ETRE INSCRITS A L'ACTIF POUR CETTE VALEUR ; CONS.

APPORTS ET VERSEMENTS REVELANT UN ENRICHISSEMENT DONT IL NE JUSTIFIAIT PAS L'ORIGINE ET QUI A ETE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE PRELEVEMENTS FAITS SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; CONS

. ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS.

. : - CONS.

PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONS.

CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1958 L'IMMEUBLE SIS 61-63 COURS ...

Patrice X... demeure atteint de séquelles d'hémiplégie, d'un syndrome cérébelleux et de troubles oculaires et que son incapacité permanente partielle peut être évaluée à 65 % ; Sur la responsabilité : Cons

CETTE DIRECTION ONT PU REGULIEREMENT SIEGER, ALORS MEME QUE CES DERNIERS ETAIENT SUBORDONNES AU PREMIER, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE ; CONS

. # Ayudas de Estado - Agricultura - Ayudas en favor de las producciones hortícolas con destino a la transformación industrial en Extremadura -Artículo 87 CE, apartados 1 y 3, letras a) y c) - Ayudas de

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

applicable à la date du permis attaqué : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 " ; Cons

circonstance que son nom n'est pas mentionné dans la requête, qui a été présentée par ministère d'avocat, est sans influence sur la recevabilité de celle-ci ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons