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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c4cd58014677401375

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d0

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d4

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d5

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006da

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006db

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006dc

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Les opérations de visites et saisies se sont déroulées le 18 octobre 2018 dans les locaux visés par l'ordonnance du 1er octobre 2018 rectifiée, à [Localité 2] (38), [Localité 1] et [Localité 9] (69), [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00066

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

salarié de la société Manuco depuis le 17 septembre 1997, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Fédéchimie FO (le syndicat) à la suite des élections professionnelles s'étant déroulées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00956

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A l'issue du premier tour qui s'est déroulé le 6 avril 2021, ont été élus d'une part M. [E] et M. [G], présentés par le syndicat CGT, d'autre part Mme [X] et M. [M], apparentés à la CFDT. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société a organisé les élections des membres du comité social et économique de son établissement de [Localité 10], qui se sont déroulées les 15 et 25 novembre 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00960

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lors du 1er tour des élections, qui s'est déroulé le 7 décembre 2023, la salariée a obtenu trente-trois voix, soit la totalité des suffrages valablement exprimés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01019

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01213

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f607

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

premier juge du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion offert à la vente ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du jugement entrepris que les débats s'étaient déroulés

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9e2

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

constatations des gendarmes que l'accident est dû à la seule faute d'Alain Marquant alors qu'il avait été relevé à l'encontre de Francis Z... au minimum un excès de vitesse pouvant avoir joué un rôle dans le déroulement

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9b7

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

formation, la mise à disposition de quelques salariés supplémentaires ne pouvaient modifier en si peu de temps une organisation générale totalement défaillante", (bien que plus de 20 mois se soient déroulés

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