Article 41 – La Cour alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 39.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Préjudice moral - réservée;Dommage matériel - réservée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 44.

    Frais et dépens 61.

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 18.     Les requérants réclament 7   622,45 EUR chacun, au titre des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions internes puis la Cour.

Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale);Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1+6-3-d;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 32.

    Frais et dépens 28.

N’apercevant pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, dans lequel le requérant intègre ses frais et dépens devant les juridictions internes, la Cour rejette

    Frais et dépens 41.     Le requérant demande également 2   500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et ceux encourus devant la Cour. 42.

    Frais et dépens 22.

    Frais et dépens 48.     Les requérants demandent également 11   710 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.