étant, elle relève que les requérants ont néanmoins fait l’objet d’une condamnation devenue définitive et qu’ils ont purgé une partie de leur peine avant de bénéficier de la levée de peine en question ( Emir

    La Cour observe d'emblé que les parties ne s'accordent pas quant à la qualification de la procédure litigieuse.

    La Cour note d'emblée que le grief soulevé ici, tiré du prétendu refus de l'administration de se conformer en temps utile à l'arrêt n o   2344/1999 du 5 juillet 1999, concerne principalement

En l'espèce, la haute juridiction nota d'emblée que la mesure de privation de liberté avait été ordonnée par l' Audiencia Provincial dans le cadre de la procédure de jugement, après que le juge d'instruction

A cet égard, la Cour rappelle d’emblée qu’elle a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention dans l’arrêt Gürkan c.

    La Cour estime d’emblée qu’il est opportun d’examiner d’abord si l’absence de communication de l’information versée au dossier de la procédure par le tribunal de Torres Vedras a pu rendre

    La Cour relève d’emblée que l’affaire revêtait une certaine complexité. Cette dernière ne saurait toutefois expliquer une durée comme celle querellée en l’espèce. 35.

    Le Gouvernement souligne d’emblée que M.

En mars 1989, après la mort de ses parents et après l'émigration du fils de la requérante, cette dernière et son époux furent obligés de quitter l'appartement. 11.

    D'emblée, la Cour rappelle que l'obligation inexécutée en l'espèce est celle de réintégrer la requérante dans son poste.

Nés ou arrivés dans le pays d'accueil du fait de l'émigration de leurs parents, ils y ont le plus souvent leurs principales attaches familiales.

    La Cour considère d’emblée que la Commission administrative qui s’est prononcée, le 29 juillet 1993, sur la demande de la requérante en restitution d’un terrain, nommée par ordre du préfet

    Le Gouvernement souligne d’emblée que la Cour ne saurait examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant, à l’évidence, en dehors de sa compétence

    La Commission a relevé d’emblée son incompétence ratione temporis à connaître d’une partie de la procédure, mais a rappelé qu’elle était tenue d’examiner l’état d’avancement de celle-ci au

    La Cour rappelle d'emblée que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l'examen du cas concret dont on l'a saisie (arrêt Minelli c.

    La Cour note d’emblée que la comparution devant le tribunal, en matière civile, est un droit et non une obligation du demandeur (paragraphe   31 ci-dessus).

Toutefois, il convient de préciser d’emblée que, en vertu de la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation et de la doctrine, le juge civil est entièrement lié par les faits matériels constatés

    La Cour note d’emblée que le Gouvernement ne soutient pas que les circonstances de la cause échappent à la juridiction de la République de Moldova au sens de l’article 1 de la Convention.

    La Cour relève d’emblée qu’il ressort de la décision du 8 mai 2007 du directeur de la direction des ressources humaines et de la formation de la municipalité (paragraphe 8 ci-dessus) que